CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE
www.boutiquedudemenagement.com
Applicables au 1er janvier 2022
Les présentes conditions générales s’appliquent de façon exclusive entre la société ANNEXX et toute personne (tel que défini par les directives européennes, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ou professionnel) visitant ou effectuant un achat via le site www.boutiquedudemenagement.com (ci-après « le Client »), et prévalent sur toute autre stipulation.
Toute commande effectuée en ligne par le Client sur www.boutiquedudemenagement.com est soumise à l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés. La société ANNEXX, SAS au capital de 150.000 euros dont le siège social est situé au 70 rue Jacques Babinet – 31100 TOULOUSE, immatriculée au RCS de Toulouse n°444 704 928, laquelle édite le site www.boutiquedudemenagement.com.
Article 1 : Champ d’application
1.1 Toute passation de commande sur le site www.boutiquedudemenagement.com, suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenant. ANNEXX se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. ANNEXX conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les renseignements donnés sur le site www.boutiquedudemenagement.com permettent au Client, avant la conclusion de la commande, de connaître notamment, les caractéristiques essentielles du produit qu’il désire commander : descriptif, dimensions, coloris.
1.2 Les photographies des produits sont non contractuelles et n’engagent nullement la responsabilité d’ANNEXX. Elles représentent généralement tout ou partie des produits proposés.
1.3 Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité d’ANNEXX ni même affecter la validité de la vente.
1.4 Les offres de produits ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
1.5 Pour procéder à sa commande, le Client doit créer un compte, auquel il accèdera à partir d’une adresse courriel et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Le mot de passe est confidentiel et ne devra en aucun cas être communiqué à un tiers. Toute commande effectuée à partir du mot de passe choisi par le Client sera réputée avoir été passée par le Client.
1.6 Pour que sa commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse du Click&collect, et enfin valider le mode de paiement.
1.7 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prix disponibles à la commande. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-après mentionnées.
1.8 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, ANNEXX se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.
1.9 Pour toute question /réclamation relative au suivi de sa commande, le Client adressera un courriel boutiquedudemenagement@annexx.com
Article 2 : Confirmation de la commande et preuve de la transaction
2.1 ANNEXX fournit au Client un exemplaire du bon de commande, par courriel, confirmant l’engagement exprès des parties.
2.2 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ANNEXX dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 3 : Prix
3.1 Les prix affichés des produits présentés sur le site www.boutiquedudemenagement.com sont les tarifs en vigueur indiqués en euros, TVA en vigueur comprise.
3.2 Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 4 : Click&collect, mise a disposition de la commande
A compter de l’émission du message informant le Client de la mise à disposition de sa commande sur le site de Click&collect, le client dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour retirer sa commande sur le site choisi.
A défaut dans ce délai des 30 jours susvisés, d’être venu retirer la marchandise commandée ou d’avoir sollicité par écrit un report de retrait auprès du Service Clientèle, ANNEXX s’autorise un rappel électronique de mise à disposition. A défaut de retrait ou d’information par le Client dans un nouveau délai de 30 jours à compter de l’émission de ce rappel, la commande sera résolue de plein droit. Le Client sera alors remboursé des sommes versées le cas échéant, dans un délai de 30 jours à compter de la date effective du paiement.
18.2. La facture de la commande sera remise au Client site de Click&collect lors du retrait de la marchandise.
Article 5 : Indisponibilité d’un produit
Si un article est indisponible temporairement ou définitivement, nous nous engageons à vous prévenir au plus vite par courrier électronique. Vous aurez alors le choix soit d’annuler la commande de ce produit et demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit d’échanger ou d’attendre la disponibilité du produit, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Article 6 : Paiement
6.1 Le règlement sur le site www.boutiquedudemenagement.com se fait au comptant par carte bancaire en euros (CB, Visa, Eurocard, Mastercard), au moment de la commande.
6.2 Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
6.3 Les informations relatives à la carte de crédit du Client bénéficient d’un procédé de cryptage. Ces informations sont directement adressées à la Banque de la société ANNEXX, elles ne transitent pas et ne sont pas stockées sur les serveurs ANNEXX.
6.4 Le client garantit à ANNEXX qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, Lors de la validation du bon de commande. ANNEXX se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. ANNEXX se réserve notamment le droit d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
6.5 La fourniture en ligne de votre numéro de carte bancaire et la validation finale de votre commande vaudront preuve de votre accord, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
– Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous êtes invité dès le constat de cette utilisation, à contacter notre service à boutiquedudemenagement@annexx.com
Article 7 : Rétractation et Retours
7.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe ANNEXX de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, soit en adressant toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours mentionné :
– par courrier à l’adresse Service client ANNEXX, 70 Rue Jacques Babinet,31100 Toulouse
– en remplissant le formulaire de contact (cf. Annexe 1)
– par courriel à l’adresse suivante : boutiquedudemenagement@annexx.com. ANNEXX accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par courriel.
– le Client peut également rapporter son article sur le site de Click&collect, muni de sa facture, dans les 15 jours après réception.
Conformément à l’article L221-22 du code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. Si les produits nécessitent d’être rapportés à ANNEXX, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès d’ANNEXX dans les 7 jours suivant leur achat. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
7.2 Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine. Les produits doivent nous être rapportés sur le lieu de Click&collect dans un parfait état de revente, complets, dans leur emballage d’origine. Les frais afférents au retour du produit sont à la charge du Client.
7.3 En aucun cas le produit ne peut être retourné sans accord préalable de notre société qui attribuera au produit retourné un numéro de retour. Les demandes devront être formulées par courrier électronique à boutiquedudemenagement@annexx.com
Article 8 : Garantie des produits
8.1 Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat ou leur remplacement. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
8.2 Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.
Article 9 : Droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur, au sens de la définition légale instaurée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, celui-ci bénéficie du droit de rétractation et dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de mise à disposition de sa commande, pour rapporter tout produit ne lui convenant pas sur le lieu de Click&collect et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité. Tous frais de retour ou réexpédition seront à la charge du Client.
Dans le cadre de l’exercice de ce droit de rétractation par le Client, ANNEXX s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de retour des produits.
Article 10 : Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conclusions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 12 : Loi applicable – Attribution de juridiction – Mentions légales
Le présent contrat est soumis à la Loi française.
A défaut d’accord amiable, tout litige ou contestation se rapportant à l’utilisation du site www.boutiquedudemenagement.com sera porté devant les juridictions françaises. Entre professionnels, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera compétent pour connaître desdits litiges ou contestations. Si vous êtes un consommateur au sens de la définition légale instaurée par la loi n°2014-344 du 14 mars 2014, vous pourrez engager une procédure devant la juridiction de votre choix ou recourir en priorité à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des conflits.
Article 13 : Loi informatique et libertés – Protection des données personnelles
13.1 Les données du CLIENT ne sont traitées ou utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses commandes, à des fins de gestion et pour assurer l’exécution des prestations ANNEXX, la vérification de la validité des informations nécessaires au paiement d’un bien, respecter nos obligations légales.
L’accès aux données personnelles du CLIENT est strictement limité à ANNEXX (personnel administratif, ses employés et préposés, le service communication, le service comptable et commercial). En dehors des cas énoncés ci-dessus, ANNEXX s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les données sans le consentement préalable du CLIENT, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
13.2 Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le CLIENT dispose des droits suivants :
- Exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui le concernent ;
- Demander la mise à jour de ses données, si celles-ci sont inexactes ;
- Demander la portabilité ou la suppression de ses données ;
- Demander la suppression de son compte ;
- Demander la limitation du traitement de ses données ;
- S’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données ;
Ces différents droits sont à exercer soit par courrier postal à l’adresse suivante : ANNEXX 70 Rue Jaques Babinet – 31000 TOULOUSE ou par courrier électronique à dpo@annexx.com.
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.
Pour toute information ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Pour toute réclamation concernant l’exécution ou à l’interprétation du Contrat, le CLIENT contactera le site ANNEXX. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la réception de sa réclamation et si le litige oppose ANNEXX à un CLIENT bénéficiant de la protection du droit de la consommation et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, ANNEXX propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le CLIENT pourra déposer sa réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Le demandeur à la médiation doit impérativement préciser au CNPM, l’objet du litige et lui adresser toutes les pièces du dossier comme indiqué dans le formulaire de saisine. A défaut, la saisine ne pourra être prise en compte.
Aucune saisine de la CNPM ne pourra se faire sans courrier de réclamation adressé au préalable à ANNEXX par courrier recommandé avec accusé de réception.
13.3 ANNEXX peut être amené à mettre en place des « cookies » permettant de vous identifier au cours de chacune de vos navigations sur le site www.boutiquedudemenagement.com. Ces cookies résidant en mémoire, restent actifs tant que vous n’avez pas quitté la session. Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de ces cookies sans limiter vos possibilités d’accès au site en configurant les paramètres de votre ordinateur de manière adéquate.
Annexe 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. A l’attention de ANNEXX – 70, rue Jacques Babinet 31100 Toulouse – boutiquedudemenagement@annexx.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien(*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le ……………………………………..
Commandé le (*)/reçu le (*) ……………………………………………………………………..
Numéro de commande …………………………………………………..
Nom du (des) consommateur(s) ………………………………………………………………………………..
Adresse du (des) consommateur(s) ………………………………………………………………..
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile